Décret 2012-674
Ce décret introduit de nouvelles règles d’applications obligatoires pour les contrats de maintenances et les contrôles techniques obligatoires applicables au plus tard le 01 janvier 2015.
Décret
n°2012-674 du 7 mai 2012
relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs
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