Décret 2013-664
Ce décret reporte d'un an la deuxième échéance des travaux obligatoires qui étaient à effectuer avant le 3 juillet 2013 au 3 juillet 2014.
De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.
Bureau d'Etudes, de Conseils et
d'Ingénierie en Ascenseurs
